Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Qui sommes-nous

French Prep est un nom commercial de Hemnani Investment Advisory B.V. (« nous »), société à responsabilité limitée de droit néerlandais immatriculée à la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro KvK 84467819 (RSIN 863222547, TVA NL863222547B01), dont le siège est situé Eerste Van Swindenstraat 373 A, 1093 GB Amsterdam, Pays-Bas. Contact : [email protected] ou +31 6 83611217.

En accédant à la plateforme ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes conditions (les « Conditions »). Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas la plateforme.

2. Le service

French Prep est une plateforme de préparation indépendante, développée et exploitée à titre privé. Nous proposons des séries d’entraînement, des corrections assistées par intelligence artificielle de l’expression écrite et orale et un examinateur virtuel pour vous préparer au TCF IRN (Test de connaissance du français pour l’intégration, la résidence et la nationalité).

French Prep n’est ni affilié, ni approuvé, ni lié à France Éducation international, au ministère de l’Intérieur ou à tout autre organisme public. Nous n’organisons pas l’examen officiel. L’utilisation de la plateforme ne remplace pas le passage de l’examen. Tout le contenu d’entraînement est développé de façon indépendante par Hemnani Investment Advisory B.V.

3. Conditions d’accès

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte. En vous inscrivant, vous confirmez remplir cette condition. Nous ne collectons pas sciemment de données de personnes de moins de 16 ans.

4. Compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité sur votre compte. Vous ne pouvez ni partager, ni céder, ni revendre votre compte. Prévenez-nous immédiatement à [email protected] en cas d’accès non autorisé.

5. Abonnements et paiement

L’accès complet à la plateforme nécessite un abonnement payant. Les prix, les formules et la TVA applicable sont affichés au moment du paiement et dans nos tarifs. Tous les montants sont en euros, TVA comprise le cas échéant.

Chaque formule est facturée mensuellement ; le premier mois est payé lors de la commande. Les formules à engagement (6 ou 12 mois) fixent la durée minimale du contrat. L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Vous pouvez résilier depuis Mon compte ou en nous écrivant.

6. Traitement des paiements

Les paiements d’abonnement sont traités par Mollie B.V. (Amsterdam), établissement de paiement agréé et supervisé par De Nederlandsche Bank, pour le compte de Hemnani Investment Advisory B.V.. « French Prep » apparaît comme bénéficiaire lors du paiement et sur votre relevé bancaire.

Les données de carte et bancaires sont saisies chez Mollie et ne sont jamais stockées par French Prep. Vous pouvez payer par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay ; les moyens proposés sont affichés lors du paiement.

7. Rétractation et remboursements

Vous pouvez demander à vous rétracter dans les 14 jours suivant l’activation tant que le contenu numérique payant n’a pas été utilisé. Une fois le contenu payant utilisé, l’achat n’est plus éligible à cette rétractation.

Ouvrir ou commencer une série payante, afficher des réponses ou corrections payantes, ou envoyer un texte ou un enregistrement pour une correction payante constitue une utilisation payante. Se connecter, consulter sa facturation ou parcourir les pages publiques n’en constitue pas une.

Nos conditions complètes de résiliation, dont la procédure de rétractation et les règles propres aux abonnements mensuels et à engagement, figurent sur la page frenchprep.fr/fr/resiliation. Cette page fait partie des présentes Conditions.

8. Contenu généré par IA et absence de garantie de résultat

Le contenu pédagogique de la plateforme (questions, explications, exemples de réponses, corrections) est en partie généré par intelligence artificielle et fourni « en l’état ». Il peut contenir des inexactitudes, des omissions ou des informations dépassées et ne constitue pas une information officielle de France Éducation international.

Nous ne garantissons pas que l’utilisation de French Prep vous permettra de réussir le TCF IRN ou d’obtenir un niveau donné. Le résultat dépend de facteurs qui échappent à notre contrôle : votre préparation, les conditions de l’examen et les critères d’évaluation officiels. Les corrections de l’expression écrite et orale sont une aide pédagogique et ne constituent pas une évaluation officielle de votre niveau de français.

9. Utilisation autorisée

Vous pouvez utiliser la plateforme uniquement pour votre préparation personnelle. Il est interdit de :

• partager, revendre ou sous-licencier votre compte ou tout contenu de la plateforme ;
• reproduire, aspirer ou extraire systématiquement le contenu de la plateforme ;
• utiliser des outils automatisés, robots ou scripts pour accéder à la plateforme ;
• tenter de rétro-concevoir nos banques de questions, modèles d’IA ou règles de notation ;
• utiliser la plateforme à des fins illicites ou en violation des présentes Conditions.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement.

10. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de la plateforme (questions, audios, logiciels, design) est la propriété intellectuelle d’Hemnani Investment Advisory B.V. ou de ses concédants et est protégé par le droit néerlandais et international de la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur ce contenu. Vous bénéficiez d’une licence limitée, non exclusive et non cessible d’utilisation pour votre préparation personnelle pendant votre abonnement.

11. Vos productions

Lorsque vous envoyez un texte ou un enregistrement pour correction, vous accordez à Hemnani Investment Advisory B.V. une licence limitée, non exclusive et gratuite de traitement de ce contenu dans le seul but de générer votre correction. Nous n’utilisons pas vos productions pour entraîner des modèles d’IA ni à d’autres fins sans votre consentement distinct. Elles sont supprimées 90 jours après leur création, sauf suppression anticipée de votre part.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’Hemnani Investment Advisory B.V. au titre de l’ensemble des réclamations liées à votre utilisation de la plateforme est limitée aux montants d’abonnement payés au cours des trois mois civils précédant le fait générateur.

Hemnani Investment Advisory B.V. n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de données, perte de revenus ou échec à l’examen officiel), même si nous avons été informés de leur possibilité.

Rien dans les présentes Conditions ne limite notre responsabilité en cas de (a) décès ou dommage corporel causé par notre négligence, (b) fraude, ou (c) toute responsabilité ne pouvant être exclue en vertu des règles impératives de protection des consommateurs.

13. Disponibilité du service

Nous fournissons la plateforme dans des conditions commercialement raisonnables mais ne garantissons pas un accès ininterrompu ou sans erreur. Nous pouvons modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie de la plateforme, avec un préavis raisonnable lorsque c’est possible. Nous ne sommes pas responsables des interruptions dues à la maintenance, à une défaillance d’infrastructures tierces ou à un cas de force majeure.

14. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Pour toute modification substantielle, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier votre abonnement avant cette date et obtenir le remboursement au prorata de la période payée non utilisée.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit néerlandais, sans vous priver de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. À défaut de résolution amiable avec notre service client, tout litige est soumis au tribunal compétent d’Amsterdam, sans préjudice de votre droit, en tant que consommateur, de saisir le tribunal de votre lieu de résidence.

Vous pouvez également contacter le Centre Européen des Consommateurs France (europe-consommateurs.eu) pour un litige transfrontalier, ou l’autorité néerlandaise des consommateurs (ACM, acm.nl).

16. Contact

Une question sur ces Conditions ? Écrivez-nous à [email protected]. Nous répondons sous 2 jours ouvrés. Voir aussi nos mentions légales et notre politique de confidentialité.